Conditions de vente

Préambule : les conditions générales de vente ci-après ne s'appliquent pas aux personnes morales.
Ces dernières reçoivent le texte les concernant lors de la procédure de validation d'ouverture de compte entreprise par Sea Pach)

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Conditions Générales de Vente
pour les personnes physiques non commerçantes
Le présent site internet www.seapach.com (Le « Site internet ») est édité par la société Sea Pach,
immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 520 439 076, et
dont le siège social est situé - 84 chemin de la lie – 01480 Messimy sur Saône en France
(ci-après « Sea Pach »),
Téléphone : 06 85 20 36 58 (numéro non surtaxé) de 09h00 à 19h00
Vous pouvez également utiliser la fiche « Contact » du Site Internet.
Article 01 : Objet
Article 02 : Produits
Article 03 : Prix
Article 04 : Commande
Article 05 : Paiement, Signature et Preuve
Article 06 : Livraison
Article 07 : Droit de rétractation
Article 08 : Conformité des produits
Article 09 : Remboursement
Article 10 : Responsabilités
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Article 12 : Loi applicable et compétence Juridictionnelle
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), écrite en Français, sont conclues entre Sea Pach
et toute personne physique non commerçante (« l'Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après
dénommées ensembles les « Parties »).
Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales régissent exclusivement leur relation. Sea Pach se réserve le
droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Sea Pach s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance pour les
présentes.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Sea Pach et l'Utilisateur.
Article 2 – Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par Sea Pach (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation, la responsabilité de Sea Pach ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Elles sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous
reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à consulter la fiche « Informations
Produits »; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions
applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le
montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet de Sea Pach et sur les différents supports de
vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
Article 4 – Commande
4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Pour toute première
commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
Les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet « Politique de Confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les
informations relatives à ce point.
Il est rappelé à l’Utilisateur que son nom et son mot de passe doivent rester confidentiels. Sea Pach ne saurait être tenu pour
responsable d’une utilisation frauduleuse de ces données.
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En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en saisissant son nom d’utilisateur et en cliquant
sur « Mot de passe oublié ? ». Il devra communiquer l’adresse mail fournie lors de son inscription pour recevoir un lien
spécifique pour modifier son mot de passe.
4.2 Enregistrement et validation de la commande.
L’Utilisateur peut passer sa commande sur le site www.seapach.com de la manière suivante :
 Choix des articles et ajout au panier
 Validation du contenu du panier
 Identification sur le site www.seapach.com si l’Utilisateur n’est pas identifié
 Choix de l’adresse de livraison
 Choix du mode de livraison
 Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales
 Validation du paiement
Lors des différentes étapes de sa commande, l’Utilisateur pourra visualiser et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer
celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande de l’Utilisateur vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Toute contestation
sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7 et 8).
La validation du mode de paiement formalise le contrat de vente entre Sea Pach et l’Utilisateur.
Les informations relatives au contrat (Produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais
d’envoi, etc.) portées à la connaissance du client au moment de la commande sont présentées en langue française. Elles font
l’objet d’une confirmation par mail adressée par Sea Pach à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé au client
de conserver ce mail de confirmation ou de l’imprimer.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Sea Pach
se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Sea Pach se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande
demeurant ferme et définitif.
Article 5 – Paiement, Signature et preuve.
5.1 Les moyens de Paiement
L’Utilisateur peut payer sa commande par carte bancaire, directement en ligne sur le Site.
L’utilisateur est redirigé vers le site d'Atos pour payer en utilisant une connexion sécurisée. Toutes les saisies de données et
vérifications concernant le paiement sont effectuées et enregistrées uniquement par Atos.
Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte est immédiat, y compris pour les
articles non immédiatement disponibles. Les transactions réalisées en ligne font l’objet de mesures de sécurisation qui protègent
le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement (redirection vers un site bancaire sécurisé
(cryptage SSL)).
5.2 Signature et preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes
engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le Service Client en appelant le 06 85 20 36 58 (N° non surtaxé).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sea Pach et de ses partenaires dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
5.3 Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de Sea Pach jusqu’à parfait encaissement du prix.
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Article 6 – La Livraison
6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
Sea Pach s’engage à traiter les commandes dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement.
Les délais de livraison, de quinze jours maximum, sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et pris en considération une fois
le paiement encaissé.
Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des
produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée.
Nos livraisons s’effectuent, via l’offre « Colissimo » (2 à 4 jours), par La Poste, dans les conditions suivantes :
 Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.
 Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
 Sea Pach ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Sea Pach ne peut être
tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies (perte du
Produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
 Il appartient à l’Utilisateur de retirer le colis auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées sur sa
commande.
Si le colis n’est pas retiré par l’Utilisateur auprès des services postaux dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à
Sea Pach par la Poste.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur a la possibilité de demander soit l’annulation de sa commande et le
remboursement du montant de celle-ci (hors frais de port), soit la réexpédition à ses frais du Produit.
6.2. Livraison dans les DOM TOM
Ce lieu de livraison n’est pas encore possible mais le sera prochainement.
6.3. Livraison en EUROPE, hors France, Monaco.
Ce lieu de livraison n’est pas encore possible mais le sera prochainement.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des
produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Sea Pach sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les
frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le
motif.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les risques liés au retour du Produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent à l’Utilisateur.
Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, l’Utilisateur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par
Sea Pach.
7.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ayant fait l'objet
d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur.
Article 8 - Conformité des produits
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de
renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Sea Pach s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande de l’Utilisateur.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits après information au
service client de Sea Pach. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Sea Pach procédera, au choix de l’utilisateur, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 - Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement sera effectué via le moyen de
paiement de la commande retournée.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un
remboursement dudit produit.
Notre service clientèle est à votre disposition :
- Via la fiche « contact » du site internet
- Par téléphone au 06 85 20 36 58 de 09h00 à 19h00
- Par courrier : 84, chemin de la lie 01480 MESSIMY S/SAONE
ARTICLE 10 - Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sea Pach ne saurait être engagée
en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Sea Pach n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La responsabilité de Sea Pach ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence
Française. De même, la responsabilité de Sea Pach ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents
à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le
droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont
la propriété exclusive de Sea Pach ou de leurs auteurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme
accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit
d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou
distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur
et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il
conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation
dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien
simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Sea
Pach. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking ou de toute
technique à venir est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Sea Pach.
ARTICLE 12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Sea Pach ne donne de garantie de conformité à la
législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des
articles commandés.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Sea Pach pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales de Vente

pour les personnes physiques non commerçantes

au 30/10/2019

 

Le présent site internet www.seapach.com (Le « Site internet ») est édité par la société Sea Pach,

immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 520 439 076, et

dont le siège social est situé - 84 chemin de la lie – 01480 Messimy sur Saône en France

(ci-après « Sea Pach »),

Téléphone : 06 85 20 36 58 (numéro non surtaxé) de 09h00 à 19h00

Vous pouvez également utiliser la fiche « Contact » du Site Internet.

 

Article 01 : Objet

Article 02 : Produits

Article 03 : Prix

Article 04 : Commande

Article 05 : Paiement, Signature et Preuve

Article 06 : Livraison

Article 07 : Droit de rétractation

Article 08 : Conformité des produits

Article 09 : Remboursement

Article 10 : Responsabilités

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Article 12 : Loi applicable et compétence Juridictionnelle

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), écrite en Français, sont conclues entre Sea Pach et toute personne physique non commerçante (« l'Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales régissent exclusivement leur relation. Sea Pach se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Sea Pach s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance pour les présentes.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Sea Pach et l'Utilisateur.

 

Article 2 – Produits

 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Sea Pach (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu seproduire quant à cette présentation, la responsabilité de Sea Pach ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Elles sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à consulter la fiche « Informations Produits » et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

 

Article 3 – Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet de Sea Pach et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

 

Article 4 – Commande

 

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

Les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet « Politique de Confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Il est rappelé à l’Utilisateur que son nom et son mot de passe doivent rester confidentiels. Sea Pach ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de ces données.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en saisissant son nom d’utilisateur et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il devra communiquer l’adresse mail fournie lors de son inscription pour recevoir un lien spécifique pour modifier son mot de passe.

 

4.2 Enregistrement et validation de la commande.

L’Utilisateur peut passer sa commande sur le site www.seapach.com de la manière suivante :

  1.  Choix des articles et ajout au panier
  2.  Validation du contenu du panier
  3.  Identification sur le site www.seapach.com si l’Utilisateur n’est pas identifié
  4. Choix de l’adresse de livraison
  5. Choix du mode de livraison
  6.  Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales
  7.  Validation du paiement

Lors des différentes étapes de sa commande, l’Utilisateur pourra visualiser et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande de l’Utilisateur vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7 et 8).

La validation du mode de paiement formalise le contrat de vente entre Sea Pach et l’Utilisateur.

Les informations relatives au contrat (Produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.) portées à la connaissance du client au moment de la commande sont présentées en langue française. Elles font l’objet d’une confirmation par mail adressée par Sea Pach à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé au client de conserver ce mail de confirmation ou de l’imprimer.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Sea Pach se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Sea Pach se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 5 – Paiement, Signature et preuve.

 

5.1 Les moyens de Paiement

L’Utilisateur peut payer sa commande par carte bancaire, directement en ligne sur le Site.

L’utilisateur est redirigé vers le site d'Atos pour payer en utilisant une connexion sécurisée. Toutes les saisies de données et vérifications concernant le paiement sont effectuées et enregistrées uniquement par Atos.

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte est immédiat, y compris pour les articles non immédiatement disponibles. Les transactions réalisées en ligne font l’objet de mesures de sécurisation qui protègent le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement (redirection vers un site bancaire sécurisé (cryptage SSL)).

 

5.2 Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 06 85 20 36 58 (N° non surtaxé).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sea Pach et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

5.3 Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Sea Pach jusqu’à parfait encaissement du prix.

 

Article 6 – La Livraison

 

6.1. Conditions de Livraison

Sea Pach s’engage à traiter les commandes dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement.

La mise en livraison, de quinze jours maximum, est indiquée en jours ouvrés à titre indicatif et pris en considération une fois le paiement encaissé.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée.

Nos livraisons s’effectuent principalement, via l’offre « Colissimo », par La Poste, dans les conditions suivantes :

  1. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste et dépend de la destination.
  2. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
  3. Sea Pach ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
  4. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Sea Pach ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
  5. En cas d'absence, Il appartient à l’Utilisateur de retirer le colis auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées par la Poste (envoyées par mail ou SMS). Si le colis n’est pas retiré par l’Utilisateur auprès des services postaux dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à Sea Pach par la Poste. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur a la possibilité de demander soit l’annulation de sa commande et le remboursement du montant de celle-ci (hors frais de port), soit la réexpédition à ses frais du Produit.

 

6.2. Conditions supplémentaires à l'export :

A - Export : Suisse  (Schweiz, Switzerland) : les documents douaniers seront joints à l'expédition. La facturation est établie Hors Taxes. Les taxes dues par l'acheteur seront à acquitter à la réception du colis.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

7.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Sea Pach sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les risques liés au retour du Produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent à l’Utilisateur.

Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, l’Utilisateur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Sea Pach.

 

7.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur.

 

Article 8 - Conformité des produits

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

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Extraits :

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Sea Pach s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande de l’Utilisateur.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits après information au service client de Sea Pach. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Sea Pach procédera, au choix de l’utilisateur, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 9 - Remboursement

 

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

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ARTICLE 10 - Responsabilités

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sea Pach ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

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ARTICLE 12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

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